Identité de l'éditeur

Marque / application : Batché.

Service en ligne : Batché Caribbean.

Site : www.batchecaribbean.com.

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service, ci-après les Conditions, régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Batché, du site www.batchecaribbean.com, de ses sous-domaines, versions mobiles, interfaces partenaires, API, espaces utilisateurs, espaces professionnels et services associés.

Les Conditions sont complétées par la Privacy Policy, la Cookie Policy, la Charte Marketplace, les Safety Guidelines User, les Safety Guidelines Service Provider, les Gift Card Terms lorsqu'une carte cadeau est utilisée, les règles Trust Safety & Insurance, les mentions Legal et toute condition particulière présentée avant validation d'un service.

En utilisant la plateforme, en créant un compte, en publiant une offre, en réservant un service, en validant une commande ou en poursuivant la navigation, l'utilisateur accepte les Conditions dans leur version applicable au jour de l'utilisation.

2. Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services numériques exploités sous la marque Batché ou Batché Caribbean.
• Utilisateur : toute personne qui accède à la plateforme, inscrite ou non.
• Client : utilisateur qui demande, réserve, commande ou paie un service ou un produit.
• Professionnel / Service Provider : personne physique ou morale proposant des services ou produits via la plateforme.
• Service : prestation, course, livraison, intervention, réservation, vente, assistance, publication ou mise en relation.
• Contenu : tout texte, image, avis, message, document, fichier, photo, vidéo, audio, lien, annonce ou donnée transmis via la plateforme.
• Territoire : zones géographiques dans lesquelles Batché Caribbean rend tout ou partie de la plateforme accessible.

3. Acceptation

L'acceptation est matérialisée par une case non précochée, un bouton d'inscription, un bouton de validation, la poursuite de l'utilisation ou tout autre mécanisme clair proposé dans l'interface.

Lorsqu'une condition particulière est affichée avant commande, réservation, paiement, utilisation d'un service sensible ou activation d'un compte professionnel, cette condition particulière complète les Conditions générales.

• L'utilisateur doit être juridiquement capable de contracter.
• L'utilisateur mineur ne peut utiliser les services soumis à paiement ou déplacement qu'avec l'accord et sous la responsabilité de son représentant légal.
• Le professionnel garantit qu'il agit dans le cadre d'une activité déclarée, autorisée, assurée et conforme.

4. Apple, Google et magasins d'applications

Les Conditions sont conclues entre l'utilisateur et Batché Caribbean uniquement, et non avec Apple Inc., Google LLC ou tout autre magasin d'applications. Batché Caribbean demeure seule responsable de l'application et de son contenu, sous réserve des règles obligatoires applicables aux magasins d'applications.

L'utilisateur doit respecter les conditions d'utilisation, licences, restrictions techniques et règles de sécurité applicables aux magasins d'applications depuis lesquels l'application est téléchargée.

5. Description des services

Batché Caribbean a pour objectif de simplifier l'accès aux services locaux, notamment réservation de taxi ou transport, livraison, courses, restauration, prestations à domicile, dépannage, artisanat, services professionnels, marketplace, annuaire local, messagerie, suivi, géolocalisation, notation, paiement facilité, transmission de documents et gestion d'incidents.

Les services peuvent être proposés immédiatement à la demande ou planifiés pour une date, un horaire et un lieu convenus. La disponibilité affichée n'est pas une garantie absolue tant qu'une demande n'a pas été acceptée, confirmée et, le cas échéant, payée selon le parcours applicable.

Certaines fonctionnalités peuvent être ouvertes progressivement, testées en version pilote, limitées à certains territoires ou réservées à certains comptes.

• Réservations futures.
• Réservations à la demande.
• Annuaire de professionnels.
• Offres publiées par des professionnels.
• Messagerie et partage de fichiers.
• Suivi temps réel lorsque disponible.
• Paiement facilité via prestataire de paiement tiers.

6. Rôle de la plateforme

Sauf mention expresse contraire, Batché Caribbean agit comme opérateur technique, place de marché, intermédiaire de mise en relation et facilitateur opérationnel. Batché Caribbean ne réalise pas elle-même les prestations fournies par les professionnels indépendants.

Lorsqu'un client choisit un professionnel ou accepte une offre, le contrat principal relatif à la prestation est conclu entre le client et ce professionnel. La plateforme peut faciliter la conclusion, le suivi, le paiement, la communication, la preuve et le traitement des incidents sans devenir automatiquement l'exécutant matériel du service.

• Batché Caribbean n'est pas l'employeur des professionnels indépendants.
• Batché Caribbean ne garantit pas la disponibilité permanente des professionnels.
• Batché Caribbean peut contrôler, suspendre, déréférencer ou refuser un professionnel pour motif de conformité, sécurité, qualité, assurance ou fraude.
• Batché Caribbean peut vendre directement certains services uniquement si cela est expressément indiqué avant validation.

7. Comptes, inscription et vérification

Pour accéder à certaines fonctionnalités, l'utilisateur doit créer un compte et fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour.

La plateforme peut demander des justificatifs d'identité, d'adresse, de paiement, de permis, d'assurance, d'habilitation, de diplôme, de carte professionnelle, de Kbis, d'immatriculation, de déclaration administrative ou tout document nécessaire selon le service.

• Un seul compte personnel par utilisateur sauf autorisation.
• Interdiction d'usurpation d'identité.
• Interdiction de documents faux, expirés ou altérés.
• Obligation de mise à jour immédiate en cas de changement.
• Droit de suspension en cas d'information incohérente, incomplète ou suspecte.

8. Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, appareils, codes, moyens de paiement et accès au compte.

Toute action réalisée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire. En cas de perte, vol, piratage ou utilisation non autorisée, l'utilisateur doit prévenir immédiatement le support.

• Utiliser un mot de passe robuste.
• Ne jamais partager ses codes d'accès.
• Activer les mesures de sécurité proposées.
• Signaler immédiatement toute activité suspecte.

9. Paiements, frais et commissions

Sauf mention contraire, le prix de la prestation est dû au professionnel concerné. Batché Caribbean peut faciliter le paiement via un prestataire de paiement tiers, collecter ou faire collecter les sommes pour le compte du professionnel, prélever des frais de plateforme, commissions, frais techniques ou frais de service, puis reverser les montants dus selon les règles applicables.

Batché Caribbean n'est pas un établissement bancaire et ne fournit pas de service de paiement réglementé en dehors de l'intervention de prestataires agréés lorsque nécessaire.

Les prix, frais, taxes, majorations, frais d'annulation, frais de service ou commissions applicables doivent être affichés ou accessibles avant validation lorsque la réglementation l'impose.

• Paiement refusé : la demande peut être annulée ou suspendue.
• Suspicion de fraude : le paiement peut être bloqué pour vérification.
• Contestations abusives : le compte peut être restreint.
• Remboursement : traité selon le service, la loi applicable, la politique de remboursement et le rôle effectif de Batché Caribbean.

10. Annulation, remboursement et rétractation

Les conditions d'annulation et de remboursement varient selon le type de service, le moment de l'annulation, l'état d'exécution, les frais déjà engagés, la réglementation applicable et les conditions particulières affichées avant validation.

Aucune clause ne prive le consommateur de son droit de rétractation lorsqu'il est applicable. Certains services datés, pleinement exécutés avec accord préalable, personnalisés, périssables, urgents, de transport, d'hébergement, de loisirs ou liés à un créneau déterminé peuvent relever d'exceptions légales.

• Le client doit vérifier le service, le prix, l'adresse, l'heure et le professionnel avant validation.
• Une annulation tardive peut entraîner des frais raisonnables si ces frais étaient annoncés.
• Un professionnel qui annule abusivement peut être sanctionné.
• Un remboursement ne vaut pas reconnaissance générale de responsabilité.

11. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, légale, prudente et conforme aux Conditions.

• Ne pas utiliser la plateforme pour des services illégaux, dangereux ou frauduleux.
• Ne pas contourner la plateforme pour éviter les frais.
• Ne pas menacer, harceler, discriminer ou injurier un autre utilisateur.
• Ne pas publier de faux avis.
• Ne pas commander avec l'intention de ne pas payer.
• Ne pas transmettre de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas extraire massivement les données de la plateforme.
• Ne pas perturber la sécurité ou le fonctionnement technique.

12. Obligations des professionnels

Le professionnel agit en indépendant et demeure seul responsable de l'exécution de ses prestations, sauf faute personnelle directement imputable à Batché Caribbean.

• Être déclaré, habilité, assuré et autorisé.
• Maintenir des documents valides.
• Respecter les règles professionnelles, sanitaires, sociales, fiscales, de sécurité et de protection des consommateurs.
• Informer le client des caractéristiques essentielles, prix, délais, risques, limites et conditions.
• Assumer les dommages causés par sa faute, son matériel, ses employés, sous-traitants ou véhicules.
• Ne pas sous-traiter sans autorisation lorsque la qualité, la sécurité ou la réglementation l'exige.

13. Assurances

Chaque professionnel doit disposer des assurances adaptées à son activité. L'accès à certains services peut être subordonné à la validation préalable d'attestations d'assurance.

L'absence d'assurance obligatoire ou adaptée entraîne un risque de suspension immédiate. Le professionnel garantit Batché Caribbean contre les conséquences financières d'un défaut d'assurance, d'une fausse déclaration ou d'une exclusion de garantie.

• RC professionnelle.
• RC exploitation.
• Assurance véhicule professionnel.
• Assurance transport de personnes ou de marchandises lorsque nécessaire.
• Assurance livraison.
• Décennale pour travaux concernés.
• Intoxication alimentaire / hygiène pour restauration.
• Cyber / protection des données lorsque nécessaire.

14. Services interdits ou réglementés

La plateforme peut refuser, suspendre ou supprimer toute offre, demande ou compte relatif à une activité interdite, réglementée sans justificatif ou présentant un risque excessif.

• Produits illicites, contrefaits, dangereux, volés ou interdits.
• Armes, stupéfiants, explosifs, services violents ou discriminatoires.
• Transport illégal de personnes ou marchandises réglementées.
• Médicaments soumis à prescription hors cadre légal.
• Services médicaux non autorisés.
• Travaux réglementés sans qualification ni assurance.
• Services impliquant mineurs ou personnes vulnérables sans cadre adapté.

15. Géolocalisation et suivi

Certains services nécessitent la collecte ou l'utilisation de données de localisation afin de permettre la recherche de professionnels, l'estimation des délais, le suivi d'une course, d'une livraison ou d'une intervention.

Le refus de géolocalisation peut limiter ou empêcher l'accès à certaines fonctionnalités. La géolocalisation ne doit jamais être utilisée pour harceler, menacer, surveiller abusivement ou contourner les règles de sécurité.

16. Messagerie, contenus et fichiers

L'utilisateur est seul responsable des contenus, messages, documents, images, vidéos, fichiers audio, liens, avis ou informations qu'il publie, transmet ou partage via la plateforme.

Batché Caribbean peut retirer, bloquer ou signaler tout contenu manifestement illicite, frauduleux, dangereux, discriminatoire, diffamatoire, contrefaisant ou contraire aux Conditions.

17. Avis, notes, classement et marketplace

La plateforme peut afficher, classer, recommander ou référencer des professionnels, offres ou contenus selon des critères tels que disponibilité, distance, catégorie, notation, conformité documentaire, taux d'annulation, qualité d'exécution, prix, relation contractuelle, frais, préférences de l'utilisateur ou paramètres de recherche.

Tout classement influencé par une rémunération, une relation contractuelle ou une mise en avant commerciale doit être identifié comme tel lorsque la réglementation l'exige.

18. Suspension, restriction et fermeture

Batché Caribbean peut suspendre, limiter, déréférencer ou fermer un compte en cas de violation des Conditions, fraude, impayé, comportement dangereux, défaut d'assurance, document invalide, atteinte à la sécurité, plainte grave, demande d'autorité, risque juridique ou nécessité opérationnelle.

• Suspension temporaire.
• Restriction de fonctionnalités.
• Gel de paiement pour vérification.
• Déréférencement d'une offre ou d'un professionnel.
• Résiliation du compte selon la gravité et la loi applicable.

19. Responsabilité

Batché Caribbean est responsable uniquement des dommages directs prouvés résultant d'un manquement qui lui est personnellement imputable, dans les limites permises par la loi.

Batché Caribbean ne répond pas des fautes, retards, absences, négligences, dommages ou manquements des professionnels indépendants, sauf disposition impérative contraire ou faute personnelle prouvée de Batché Caribbean.

• Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, dolosive, dommage corporel ou règle impérative contraire.
• Aucune clause ne prive le consommateur de ses droits légaux.
• Entre professionnels, la responsabilité peut être plafonnée selon les conditions particulières applicables.

20. Preuve et traçabilité

L'utilisateur accepte que les données de la plateforme puissent constituer des éléments de preuve : inscriptions, acceptations, logs, horodatages, commandes, paiements, géolocalisation, messages, statuts, documents, signalements, avis, historique d'incidents et journaux techniques.

21. Propriété intellectuelle

La plateforme, les marques, logos, textes, bases de données, interfaces, logiciels, graphismes, codes et éléments édités par Batché Caribbean sont protégés. Toute reproduction, extraction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

22. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Privacy Policy. L'utilisation des cookies, SDK, traceurs, mesures d'audience et technologies similaires est décrite dans la Cookie Policy.

23. Réclamations, médiation interne et consommation

En cas de litige entre un client et un professionnel, Batché Caribbean peut proposer une assistance ou une médiation interne non contraignante. Cette intervention ne vaut ni arbitrage obligatoire, ni garantie de remboursement, ni reconnaissance de responsabilité.

Lorsqu'un utilisateur agit comme consommateur, il peut bénéficier du dispositif légal de médiation de la consommation après tentative de résolution amiable. Médiateur : contact@batchecaribbean.com.

24. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables dans le pays ou territoire du consommateur ou du lieu d'exécution du service. Entre professionnels, compétence peut être attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société, sauf règle impérative contraire.

25. Date d'entrée en vigueur

Version v4 - 16 septembre 2026. Toute version publiée remplace la version précédente pour les utilisations futures, sans remettre en cause les droits acquis ou règles impératives applicables aux opérations déjà conclues.